Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963
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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800935D

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bray-sur-Seine-Provins traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.